Les différents régimes fiscaux pour les entreprises en France

Les entreprises en France ont le choix entre plusieurs régimes fiscaux possibles. Ils détermineront le calcul et le paiement de leur impôt sur les sociétés. De ce fait, toute société doit bien choisir son régime fiscal afin de minimiser sa charge fiscale de manière légale. 

Régime réel normal

Le régime réel normal est le régime fiscal le plus simple pour les sociétés. Il se base directement sur le résultat comptable de l'entreprise pour calculer l'assiette d'imposition. Plus précisément, le bénéfice imposable correspond au bénéfice net comptable de l'exercice. Il est augmenté ou diminué des éléments spécifiques à la fiscalité : 

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  • amortissements dérogatoires ; 
  • provisions fiscales ; 
  • déficits fiscaux reportables. 

Sur ce résultat imposable est appliqué le taux normal d'IS de 31 %. Ce régime présente l'avantage majeur de la simplicité administrative. L'entreprise n'a pas besoin de mettre en place un système de gestion parallèle ou d'optimisation fiscale particulière. Les règles comptables suffisent à déterminer l'assiette d'imposition. Cela permet de réduire les coûts de gestion liés à la fiscalité.

Toutefois, cette simplicité a un revers. Le régime réel normal ne permet pas de minorer le résultat imposable par des dispositifs d'amortissements accélérés ou autres niches fiscales. Le taux d'IS de 31 % s'applique directement sur le résultat comptable.

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De ce fait, ce régime est surtout adapté aux petites structures. Le niveau de résultat ne justifie pas la mise en place d'une gestion fiscale optimisée. Il convient parfaitement aux TPE et PME réalisant un chiffre d'affaires modeste. En revanche, les entreprises plus importantes préfèreront généralement adopter un régime spécifique leur permettant de réduire leur charge fiscale. De nombreux détails sont disponibles sur cette page web.

Régime d'imposition forfaitaire des PME 

Le régime d'imposition forfaitaire permet aux petites entreprises d'alléger considérablement leur charge administrative. Plutôt que de calculer l'impôt sur les sociétés à partir du résultat comptable comme dans le régime réel, le forfait se base directement sur le chiffre d'affaires.

Concrètement, l'impôt est acquitté sous la forme d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires HT, avec des taux dégressifs en fonction des tranches de CA. Pour les plus petites entreprises, le taux peut être aussi bas que 1 % du CA.

Cette méthode de calcul simplifiée dispense l'entreprise de tenir une comptabilité analytique complète. Elle offre un gain de temps précieux pour les dirigeants de PME.

Par ailleurs, le forfait constitue bien souvent un avantage fiscal, les taux étant inférieurs au taux normal d'IS. Cela permet de réduire la pression fiscale sur les fonds propres réinvestis. Cependant, le régime forfaitaire manque de souplesse, sans possibilité d'optimisation fiscale. Il convient mieux aux sociétés dont l'activité est relativement simple, sans variations significatives de marge d'une année sur l'autre. Les entreprises à la croissance plus incertaine préféreront parfois le régime réel.

Régime d'imposition des sociétés de capitaux 

Ce régime offre des leviers d'optimisation fiscale bien plus poussés qu'en régime réel. Il permet aux grandes entreprises d'adapter au mieux leur fiscalité à leur stratégie de développement. Elles peuvent constituer des provisions pour investissements à venir. Ceux-ci sont déductibles du résultat imposable l'année de leur création. Cela permet de moduler le taux d'IS effectif d'une année sur l'autre en fonction des besoins.

En cas de cession d'actifs à long terme comme des titres de participation, les plus-values peuvent bénéficier d'abattements fiscaux selon la période de détention. Cet avantage s’avère intéressant pour les opérations de restructuration.

La contrepartie est une complexité de gestion accrue, avec des règles comptables et fiscales spécifiques à respecter. Il faut mettre en place des outils de suivi dédiés pour exploiter tous les leviers légaux. De fait, ce régime n'est pleinement optimisé que par les grandes structures disposant d'importants moyens : 

  • financiers ; 
  • comptables ; 
  • juridiques. 

Il leur permet de réduire au maximum leur charge fiscale tout en préparant leur développement futur.

Choix du régime fiscal

Plusieurs critères sont à prendre en compte lors du choix du régime fiscal d'une entreprise, dont la taille et le chiffre d'affaires annuel sont déterminants. Les petites structures réalisant moins de 7,63 millions d'euros de CA pourront opter pour le forfaitaire qui simplifie la gestion. Au-delà de ce seuil, le régime réel sera de mise à moins que des leviers d'optimisation ne soient nécessaires.

La structure d'activité intervient également. Les sociétés immobilières ou de holdings seront mieux servies par des régimes spécifiques. Les entreprises industrielles ou de services se tourneront vers le régime réel ou sociétés de capitaux.

Les résultats dégagés et leur perspective d'évolution doivent aussi orienter le choix. Le régime forfaitaire conviendra aux débuts mais deviendra trop rigide ensuite. Un régime offrant des outils de modulation fiscale sera préféré.

La stratégie de développement (croissance, diversification, internationalisation...) guidera sur la nécessité de dispositifs d'optimisation. Les moyens financiers et humains impactent également la possibilité de gérer des régimes complexes offrant le meilleur rendement fiscal.